CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE SportOkay.com
de Sport Okay GmbH, Brixnerstraße 3/5, 6010 Innsbruck, Autriche, numéro d'immatriculation de l’entreprise FN 392753d (ci-après désignée SportOkay.com) valables à partir du 09/08/2019.
1. CHAMP D’APPLICATION
Pour tes commandes, les conditions générales de vente (CGV) suivantes établies entre toi en tant que client et nous en tant que SportOkay.com à partir du 09/08/2019, et ce indépendamment du moyen de communication utilisé pour ta commande. Lis attentivement les présentes CGV avant d’effectuer une commande. À la fin de ton processus de commande sur notre boutique en ligne, nous t’indiquerons également spécifiquement que ces CGV s'appliquent pour ta commande. D'autres conditions peuvent être convenues dans un cas individuel, par ex. dans le cadre d'un entretien commercial individuel ou dans une autre correspondance individuelle.
2. CONTRAT DE VENTE
Les représentations des produits sur la boutique en ligne de SportOkay.com servent à établir une offre de vente. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client établit une offre d'achat ferme.
La représentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre légale contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant au sens d’une invitation du client à établir une offre d'achat ferme. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client établit une commande contraignante des articles contenus dans le panier. La confirmation de la réception de la commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande et ne constitue pas d'acceptation du contrat.
Toutes les offres effectuées en-dehors de notre catalogue en ligne ne sont pas contraignantes. Nous nous réservons le droit de modifier la livraison et les prix. Sauf mention contraire, une offre en-dehors de notre catalogue en ligne a une validité de 7 jours ouvrés à partir de l'émission de l’offre (par ex. envoi d'un e-mail).
Les principes suivants s'appliquent pour les livraisons vers l’Allemagne : Nous accepterons la commande dans un délai de 5 jours ouvrés par une confirmation d’envoi qui te sera envoyée par e-mail.
Les principes suivants s'appliquent pour les livraisons en-dehors de l’Allemagne : Nous accepterons la commande par une confirmation d’envoi qui te sera envoyée par e-mail.
Si un produit commandé par tes soins n’est pas livrable à titre exceptionnel, nous t’en informerons immédiatement par e-mail. Tu peux alors annuler ta commande gratuitement.
L’article reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Note que lors de la commande d'un montage de ski, le réglage individuel des fixations nécessaire pour des raisons techniques de sécurité ne fait pas partie de l’étendue des prestations dues.
Les vélos ne sont pas livrés prêts à l’emploi et nécessitent un contrôle du client avant la première utilisation. L’équipement livré du vélo n’est pas conforme au code de la route.
Nous enregistrons le texte du contrat et t’envoyons les données de commande et nos CGV sous forme de texte. Le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet pour des raisons de sécurité.
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l'allemand, l'anglais, l'italien, l'espagnol et le slovaque.
3. PRIX
Les prix mentionnés dans l’offre au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix indiqués sont spécifiés avec la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les prix peuvent être révoqués, bien qu’une telle révocation n’affecte pas les contrats de vente déjà conclus.
4. ENVOI ET LIVRAISON
Nous nous réservons le droit de ne livrer les commandes qu'une fois que toutes les livraisons précédentes ont déjà été payées.
La commande du client est livrée comme livraison complète. Nous sommes cependant en droit d’effectuer des livraisons partielles.
La livraison est effectuée à partir du site de SportOkay.com. Avec la remise au client, le risque est transféré au client.
Aucune livraison n’est généralement effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés, à Noël et le jour de l’An. Le délai de livraison peut alors être prolongé en conséquence.
Remarque : La date de livraison dépend de plusieurs facteurs, comme par ex. le type d'article ou le mode d’expédition, ainsi que de la disponibilité. S’il ne s’agit pas d’articles en stock, les articles sont livrés par un fournisseur. Le délai de livraison est alors prolongé du délai de livraison indiqué dans le processus de commande. Le délai de livraison global de votre commande est basé sur le produit avec le délai de livraison le plus long.
Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure. En cas de force majeure, SportOkay.com a le droit de reporter la livraison pour la durée de l’empêchement et SportOkay.com informera immédiatement le client du retard. Le client a alors le droit de résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore exécutée avec un délai supplémentaire raisonnable pour SportOkay.com, ou d’insister sur l’exécution des parties du contrat concernées par SportOkay.com. Les cas de force majeure incluent des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des blocages, des interdictions d’exportation et d’importation et d’autres interventions gouvernementales, que ce soit chez SportOkay.com, chez un fournisseur de SportOkay.com, chez un partenaire logistique ou chez le client.
Aucune valeur de commande minimum s'applique. Les frais d’envoi respectifs s’appliquent pour chaque commande.
Les livraisons ultérieures sont envoyées par nos soins sans frais d’envoi.
5. MÉTHODES DE PAIEMENT
Le paiement est effectué par virement SOFORT, carte de crédit (MasterCard, VISA, etc.) ou PayPal.
Si le client est en retard dans le paiement, nous nous réservons le droit de faire valoir des intérêts de retard d'un montant de 4 % par an. Nous sommes en droit de céder ou transférer nos créances à un tiers.
6. CONDITIONS DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de soixante (60) jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de soixante (60) jours à compter de la date
a) de la conclusion du contrat (ceci s’applique dans le cas d’un contrat de service ou de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique) ;
b) à laquelle toi ou un tiers désigné par tes soins, autre que le transporteur, as pris possession des marchandises. (dans le cas d’un contrat de vente) ;
c) à laquelle toi ou un tiers désigné par tes soins, autre que le transporteur, as pris possession de la dernière marchandise (dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés dans le cadre d’une commande unique et livrés séparément) ;
d) à laquelle toi ou un tiers que tu as désigné et qui n’est pas le transporteur as pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce (dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’une marchandise en plusieurs envois ou pièces) ;
e) à laquelle toi ou un tiers désigné par tes soins, autre que le transporteur, as pris possession de la première marchandise (dans le cas d’un contrat de livraison régulière de marchandises sur une période déterminée).
Pour exercer le droit de rétractation, le client peut nous (SportOkay.com, Werner-von-Siemens-Straße 5, 6020 Innsbruck, Autriche, e-mail : info@sportokay.com, numéro de téléphone : +43 512 8905880) informer de sa décision de se rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par e-mail par exemple). Il peut utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est pas obligatoire, d’autant plus que la déclaration de rétractation n’est liée à aucune forme particulière.
Dans le cas d’une notification écrite de rétractation, il suffit, pour respecter le délai de rétractation, que le client envoie la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si le client annule ce contrat, nous devons lui rembourser tous les paiements que nous avons reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de l’avis de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec lui ; en aucun cas le client ne sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a retourné les marchandises, selon la date la plus proche.
Le client doit immédiatement nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il nous informe de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si le client envoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises si le retour a lieu depuis l’Allemagne, l’Autriche ou l’Italie. Le client supporte seul les frais directs de retour de tous les pays à l’exception de l’Allemagne, de l’Autriche et de l’Italie. Le client ne doit payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Par « contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement », on entend le test et l’essai de la marchandise respective, comme c’est par exemple le cas dans les magasins.
Fin de la politique de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
- Contrats de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication est déterminée par le choix ou la destination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
- Contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes à être retournées si leur scellé a été enlevé après la livraison.
7. GARANTIE
Pour les articles disponibles sur la boutique en ligne, les conditions de garantie légales selon les articles 922 à 933a du Code civil général (« ABGB ») s'appliquent.
En outre, pour différents produits, le bon de garantie d'origine du fabricant est joint et le client peut faire valoir les réclamations au titre de la garantie du fabricant directement envers le fabricant. En cas de demande au titre de la garantie pour un produit, envoie un e-mail à info@sportokay.com.
Les réclamations au titre de la garantie du fabricant ou au-delà de la garantie du fabricant de toute sorte à notre encontre sont exclues. Une éventuelle garantie du fabricant et les droits légaux à la garantie sont deux choses différentes qui coexistent. Une éventuelle garantie du fabricant n’exclut pas les exigences légales au titre de la garantie à notre encontre.
8. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT
Si des articles sont livrés avec des dommages visibles liés au transport, émets une réclamation dans un délai raisonnable pour ces défauts auprès du transporteur ou contacte-nous. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence pour vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie.
9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Les demandes de dommages-intérêts sont exclues de SportOkay.com à l’égard des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs en cas de négligence légère de SportOkay.com et à l’encontre des entreprises clientes, même en cas de négligence grave de SportOkay.com. La clause de non-responsabilité susmentionnée à l’égard des consommateurs pour négligence légère de SportOkay.com ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux principales obligations contractuelles de SportOkay.com.
10. PROTECTION DES DONNÉES
Les directives relatives à la protection des données de SportOkay.com s'appliquent.
11. DROITS D’AUTEUR, D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION
Les informations fournies et créées par la boutique en ligne, telles que des photos, des images, des données, des textes ou d’autres documents (« Contenu ») sont la propriété de SportOkay.com.
Les informations fournies par SportOkay.com par des tiers sont la propriété ou inclus dans le droit d’utilisation de tiers. SportOkay.com dispose uniquement d’un droit d’utilisation ou de diffusion. Elles ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales sans notre autorisation préalable, en particulier dans les médias les plus divers, comme sur Internet.
12. OBLIGATIONS D’INFORMATIONS
Lors de la commande, le client est tenu de fournir des informations véridiques. Si ses données changent, en particulier nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, il est tenu de nous informer immédiatement de cette modification en modifiant les informations. Si le client omet cette information ou fournit à l’avance des données erronées, en particulier une adresse e-mail erronée, nous pouvons résilier le contrat dans la mesure où un contrat a été conclu.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit autrichien s’applique à l’exclusion du droit de la vente de l’ONU. Pour les consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs qui ont leur résidence habituelle à l’étranger et non en Autriche, ce sont cependant les dispositions nationales obligatoires de leurs pays d’origine qui s’appliquent, à moins que les règles autrichiennes ne leur soient plus favorables.
Si le client a son domicile ou sa résidence habituelle en Autriche, ou s’il est employé en Autriche, il peut intenter une action contre lui conformément aux dispositions du paragraphe 88, 89, 93 par. 2 et 104, paragraphe 1, JN uniquement si la compétence du tribunal dans le cadre duquel est situé le domicile, la résidence habituelle ou le lieu d’emploi.
SportOkay.com reconnaît le Service d’Internet Ombudsstelle (médiateur d’Internet) comme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges :
Österreichisches Institut für angewandte Telekommunikation
Ungargasse 64-66/3/404
1030 Vienna
Austria
14. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si des dispositions du présent contrat deviennent caduques ou inapplicables ou sont caduques ou inapplicables après la conclusion du contrat, l’efficacité des autres dispositions reste inchangée.